Télétravail, heures supplémentaires et preuve des heures réalisées
Le Code du travail prévoit à cet égard « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa […]
Une seule signature suffit quand un contractant agit en double qualité…
Une seule signature suffit pour valider son intervention dans un contrat conclu à la fois à titre personnel et au nom d’une société que l’on représente. Le signataire d’un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il est associé n’a pas besoin de signer deux fois pour être […]
Recherche d’emploi, manquement à l’obligation de loyauté, et licenciement.
Ne caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d’avoir engagé des démarches avancées en vue d’être recruté par une autre société, non concurrente. Jurisprudence licenciement : Comme dans tout contrat, les parties sont tenues par une obligation générale […]
Un “management par la peur” peut entraîner la condamnation de l’entreprise à payer des dommages et intérêts.
Un “management par la peur” peut entraîner la condamnation de l’entreprise à payer des dommages et intérêts en cas de manquement à l’obligation de prévention de l’employeur. Lorsque des salariés subissent une dégradation de leurs conditions de travail en raison d’un “mode de management par la peur”, l’entreprise peut être condamnée pour manquement à son […]
L’habillage et déshabillage sur le lieu de travail et contreparties
Des circonstances de fait peuvent rendre nécessaire l’organisation des opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, et l’octroi de la prime d’habillage. L’article L 3121-3 du Code du travail prévoit que des contreparties – soit financières, soit sous forme de repos – aux opérations d’habillage et de déshabillage sont dues aux salariés […]
Forfait en jours, nullité, et heures supplémentaires réclamées par le salarié
Si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires, et baser sa demande chiffrée et la majoration afférente sur son salaire réel de base rappelé sur sa fiche de paye. Sous certaines conditions, il est possible de conclure un forfait en jours avec le salarié. Les conventions […]
Prise des congés payés : l’employeur a la main, mais il doit permettre la prise de CP.
L’employeur doit prendre toutes les mesures pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, et en cas de contestation prouver les mesures prises par lui pour l’exercice de ce droit par le salarié. Rappelons les règles relatives à la prise des congés payés. Selon le Code du travail, tout salarié a […]
Le statut de cadre dirigeant est incompatible avec une convention de forfait en heures.
La conclusion d’une convention annuelle de forfait en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants. Aux termes de l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels […]
La prise d’acte doit être justifiée par des manquements graves de l’employeur
Une salariée engagée par un cabinet d’audit faisait valoir à l’appui de son pourvoi que l’absence avérée de visite médicale d’embauche constituait un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation considère que le manquement de l’employeur, qui ne résultait pas d’un […]
De la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur
La clause de non-concurrence est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution L’employeur peut prévoir dans la clause de concurrence un délai pour y renoncer. Ce délai est exprimé en jours calendaires, il […]