L’employeur doit prendre toutes les mesures pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, et en cas de contestation prouver les mesures prises par lui pour l’exercice de ce droit par le salarié.
Rappelons les règles relatives à la prise des congés payés.
Selon le Code du travail, tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, quels que soient son type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim) et son ancienneté.
Si la période de prise de congés payés n’est pas déterminée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par la convention collective applicable à l’établissement, l’employeur doit fixer la période de prise des congés, après consultation des représentants du personnel. Elle doit inclure la période légale du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, et peut être plus longue si l’employeur souhaite favoriser l’étalement des congés.
L’employeur doit l’afficher au moins 2 mois avant (soit au plus tard le 1ᵉʳ mars si période légale du 1ᵉʳ mai au 31 octobre).
Le droit à congés doit s’exercer chaque année. En principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. (sauf exceptions)
L’ordre des départs est fixé par l’accord ou la convention collective, ou à défaut par l’employeur.
La durée du congé principal pris en une seule fois, entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours au minimum, mais ne peut excéder, par principe, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés.
La 5ᵉ semaine de congés payés n’entre pas dans le congé principal.
Le salarié propose à l’employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Celui-ci, grâce à son pouvoir disciplinaire, peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d’activité de l’entreprise.
Il doit en revanche tout mettre en œuvre pour que le salarié bénéficie de son droit à congés.
La Cour de cassation vient ainsi de rappeler qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent (Cass. soc. 29-9-2021 nᵒ 19-19.223 F-D).
À défaut, il devra payer une indemnité…