SMS envoyé du téléphone professionnel et procédure disciplinaire
La présomption de caractère professionnel des SMS résulte du cumul de 2 conditions : l’envoi des SMS avec le téléphone mis à disposition par l’employeur pour les besoins de son travail et le contenu des messages en rapport avec l’activité professionnelle. Un salarié avait envoyé des messages injurieux à l’égard de la nouvelle direction à […]
Contrat de travail à temps partiel et clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité insérée dans un contrat à temps partiel est nulle si non proportionnée et non nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise, et peut entrainer l’octroi de dommages et intérêts pour le salarié en réparation de son préjudice. La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre […]
Temps de pause obligatoire: 20 minutes toutes les 6 heures de travail
Temps de pause : 20 minutes toutes les 6 heures. Aux termes de l’article L3121-16 du Code du travail : “Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.” L’employeur doit démontrer que le salarié en a effectivement bénéficié. Il incombe […]
Annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement.
La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement, elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle est un contrat… qui met fin au contrat de travail. Comme pour tout contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Ainsi, le contrat peut être […]
Conseil de prud’hommes invalidant le barème Macron en cas de licenciement abusif
Des conseils de prud’hommes refusent le plafonnement des dommages et intérêts instauré par les « ordonnances Macron » et privilégient le principe de la réparation intégrale du préjudice lorsque le licenciement est abusif. Après Troyes le 13 décembre 2018, le conseil de prud’hommes d’Amiens refuse à son tour (jugement du 19/12/2018) d’appliquer le barème visant […]
Peut on envoyer des blagues ou des photos osées de son ordinateur professionnel?
L’employeur ne peut pas (sauf exceptions) utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salarié émis et reçus grâce à l’outil informatique professionnel pour le licencier car cela viole le droit au respect de l’intimité de sa vie privée Un salarié est licencié pour faute grave aux motifs de factures réglées en l’absence de contrats ou pour […]
SAS: La clause interdisant à un associé de voter sur son exclusion est réputée non écrite
SAS : la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de vote sur cette proposition est réputée non écrite Les statuts d’une SAS prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que, lorsqu’une telle exclusion est envisagée, l’intéressé ne peut pas participer au vote. Faisant valoir que la décision […]
Passe sanitaire et vaccination : les précisions apportées par la CNIL
La CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire, et la vaccination contre la COVID-19, par le biais de questions/réponses, pour éclairer sur les droits et obligations réciproques des employeurs et salariés. La CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire et la vaccination au moyen d’un question/réponse. Quelles sont les informations et documents que […]
Rappel sur la charge de la preuve du harcèlement moral et l’office du juge
Pour apprécier le harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, et apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte […]
Prouver le harcèlement par un enregistrement de son employeur, possible ?
Une preuve obtenue de manière déloyale peut être produite en justice dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et que l’atteinte à la vie personnelle est strictement proportionnée au but recherché. Pour la Cour de cassation, c’est oui ! (à des conditions) Par un arrêt du 10 juillet 2024, la […]