Ne caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d’avoir engagé des démarches avancées en vue d’être recruté par une autre société, non concurrente.
Jurisprudence licenciement :
Comme dans tout contrat, les parties sont tenues par une obligation générale de loyauté.
Le Code du travail, en son article L. 1222-1 du Code du travail, dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Quid du contenu de cette obligation, et d’un licenciement fondé sur un prétendu manquement ?
LA Cour de cassation vient de décider par exemple que :
Ne caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, et ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d’avoir engagé des démarches avancées en vue d’être recruté par une autre société, non concurrente de l’employeur, ce dernier ayant découvert une carte de visite de ladite société au nom de l’intéressé.
Cass. soc., 3 mars 2021, nᵒ 19-24232