Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit présenter des éléments
Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre. La charge de la preuve du nombre d’heures de travail est partagée entre le salarié et l’employeur selon l’article […]
Règlement intérieur et sanction disciplinaire : la sanction doit être prévue
Jurisprudence : sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (50) salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors, une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande d’annulation des sanctions disciplinaires en […]
Pas d’entretien annuel, pas de forfait en jours : retour aux 35 heures
Entretien annuel et forfait en jours Aux termes de l’article L 3121-46 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de […]
Transaction et impôt sur le revenu
La transaction est un mode négocié de règlement des conflits. Pour qu’elle soit valable, les parties doivent consentir des concessions réciproques.La transaction a autorité de chose jugée entre les parties. Par conséquent, une fois le protocole d’accord transactionnel signé, les contestations qui en font l’objet sont définitivement éteintes. Une décision du Conseil constitutionnel admet que les […]
Preuve du paiement du salaire…
… L’attestation Pôle Emploi ne fait pas foi. Selon la Cour de cassation, l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant l’entreprise, laquelle contient notamment des éléments relatifs à ses derniers salaires, ne permet pas de prouver le paiement d’un élément de rémunération, en l’espèce une prime de résultat. La Cour de […]
Droit du travail : même en congés payés, il ne faut pas travailler pour un concurrent de son employeur…
Même en congés payés, le salarié est lié par une obligation de loyauté et un manquement de sa part peut justifier un licenciement pour faute grave. Un rappel utile et de circonstance de la Cour de cassation : il ne faut pas travailler pour un concurrent pendant ses congés payés. Une telle attitude caractérise une […]
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, et barème, la saga continue !
Le conseil de prud’hommes de Limoges écarte le barème Macron qui ne garantit pas la réparation adéquate du préjudice du salarié abusivement licencié. Après que la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 18 septembre 2019, dans une motivation pour le moins elliptique, dit ne pas écarter le barème mais indiquer que le […]
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et manquements anciens
Des manquements anciens et persistants, et leurs conséquences sur la carrière du salarié, peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur. Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur: Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié […]
Association: qui peut licencier ? Attention à vos statuts !
Dans le silence des statuts de l’association, c’est le président de l’association qui a seul le pouvoir de licencier Les statuts de l’association ne contenant aucune disposition sur l’organe habilité à recruter ou à licencier un salarié, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement, même si le conseil d’administration dispose de pouvoirs […]
Le salarié doit restituer sa ligne de téléphone professionnel à la fin du contrat
Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture. La ligne téléphonique correspondant au numéro du téléphone portable mis à la disposition du salarié […]