La Cour de cassation renforce le droit d’accès des salariés à leurs e-mails
Messagerie professionnelle et RGPD : la Cour de cassation renforce le droit d’accès des salariés à leurs e-mails professionnels, et à leurs métadonnées (sous réserve de la protection des droits et libertés d’autrui). C’est une décision majeure pour la protection des données personnelles en entreprise ! Dans un arrêt publié au bulletin en date du […]
Le non-respect du repos ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié.
Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation automatique pour le salarié. La convention collective Prévention Sécurité prévoit un repos journalier de 12 heures entre 2 vacations. Or, le seul constat de la méconnaissance du repos journalier de 12 heures entre deux services prévu par la convention collective nationale des entreprises de […]
L’ancienneté figurant dans le bulletin de paie présume la reprise d’ancienneté.
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. Dans une affaire présentée à la Cour de cassation, une salariée avait été engagée par un employeur dans le cadre d’une succession de CDD entre le 1ᵉʳ décembre 2010 et le 15 mai […]
Nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement
Une rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement de l’employeur, et s’analyse dès lors en une démission, avec les conséquences indemnitaires qui s’imposent alors pour le salarié. La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante relativement à la possibilité pour un employeur de demander la nullité de la rupture conventionnelle qu’il […]
Licenciement économique, ne pas oublier de notifier le motif éco en cas de CSP
L’employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique de la rupture, même en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle La Cour de cassation vient de rappeler l’obligation de notifier le motif économique de la rupture par écrit au salarié, même en cas de CSP: – Lorsque la rupture du contrat de travail […]
Harcèlement managérial – licenciement nul pour violation du secret médical
La santé et la dignité des salariés priment sur la performance à tout prix. Pour les entreprises, c’est un rappel à la prudence sur les méthodes de management et un renforcement strict de l’obligation de respect de la vie privée et du secret médical La Cour de cassation vient de rendre une décision fondamentale qui […]
L’avocat n’a pas besoin de mandat spécial pour concilier !
L’obligation de détenir un mandat spécial autorisant le mandataire à concilier en l’absence du mandant ne s’applique pas à l’avocat (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 14-11.814, P+B). L’article R. 1454-12 du Code du travail impose au mandataire représentant le demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de produire un mandat spécial […]
Enregistrer son employeur lors d’un entretien préalable à licenciement?
Il est possible pour un salarié, ou son représentant, d’enregistrer l’employeur lors d’un entretien préalable à licenciement, l’entretien entrant dans le cadre de l’activité professionnelle du dirigeant de l’entreprise La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle confirme la possibilité pour le salarié, ou son représentant, d’enregistrer l’employeur lors de l’entretien […]
Congés payés: la Cour de cassation adapte le droit français au droit européen
Deux arrêts majeurs du 10 septembre 2025 changent profondément le quotidien des employeurs et des salariés : ✔️ Les congés payés entrent désormais dans le calcul des heures supplémentaires ✔️ Un salarié malade pendant ses congés pourra les reporter Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de sa […]
Forfait jours : l’absence de suivi de la charge de travail ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires
La validité du forfait annuel en jours repose sur un suivi strict. En cas de manquement de l’employeur à son obligation de contrôle, le forfait devient inopposable, ouvrant la voie au paiement d’heures supplémentaires. Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, nᵒ 24-22.16), la Cour de cassation a rappelé l’obligation de suivi […]