Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis suite à licenciement
Il faut prendre en compte l’entier salaire, avantage en nature compris, pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis consécutive à un licenciement. L’inexécution du préavis ne devant entraîner aucune diminution du salaire et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. Ainsi, une cour d’appel ne saurait calculer l’indemnité compensatrice de […]
Abandon de poste et présomption de démission, c’est validé sous réserves…
Le Conseil d’État valide la présomption de démission en cas d’abandon de poste, mais impose une garantie supplémentaireLe 18 décembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur le décret d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, après avoir été saisi d’une demande d’annulation par, entre autres, plusieurs syndicats. Si le juge […]
Clause de concurrence et non-respect de la forme de renonciation
La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence n’est pas valide si la forme prévue pour la renonciation par cette clause n’a pas été respectée par l’employeur. Le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence, dans un certain délai à compter de la rupture selon […]
A qui incombe la preuve en matière de durée du travail et de respect du droit au repos?
En matière de nombre d’heures accomplies par le salarié, (et donc d’heures supplémentaires), la charge de la preuve est partagée. L’article L 3171-4 du Code du travail prévoit : En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires […]
Congés payés et arrêt maladie : bref rappel de ce que dit la loi en 2025
1. Principe général des congés payés En France, tout salarié bénéficie de congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) pour une année complète. Ces congés sont un droit fondamental du salarié. 2. Maladie et acquisition des congés payés La […]