Actualités juridiques du cabinet RH Avocats

Découvrez nos éclairages juridiques

RH Avocats à Lille partage ici ses analyses et actualités juridiques pour vous aider à mieux comprendre vos droits. Retrouvez des informations claires sur les honoraires et facilitez votre prise de contact pour être accompagné selon votre situation.

Rappel sur la charge de la preuve du harcèlement moral et l’office du juge

Pour apprécier le harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le...

Passe sanitaire et vaccination : les précisions apportées par la CNIL

La CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire, et la vaccination contre la COVID-19,...

SAS: La clause interdisant à un associé de voter sur son exclusion est réputée non écrite

SAS : la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont...

Licenciement économique, ne pas oublier de notifier le motif éco en cas de CSP

L’employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique de la rupture, même en...

Nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement

Une rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement de l’employeur, et s’analyse dès...

L’ancienneté figurant dans le bulletin de paie présume la reprise d’ancienneté.

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf...

Le non-respect du repos ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié.

Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation automatique pour le salarié....

La Cour de cassation renforce le droit d’accès des salariés à leurs e-mails

Messagerie professionnelle et RGPD : la Cour de cassation renforce le droit d’accès des salariés...

L’avocat n’a pas besoin de mandat spécial pour concilier !

L’obligation de détenir un mandat spécial autorisant le mandataire à concilier en l’absence du mandant...

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