Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation automatique pour le salarié.
La convention collective Prévention Sécurité prévoit un repos journalier de 12 heures entre 2 vacations.
Or, le seul constat de la méconnaissance du repos journalier de 12 heures entre deux services prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ouvre droit à réparation.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. soc. 7-2-2024 nᵒ 21-22.809 FS-B, Sté Maîtres chiens, télésurveillance parisiens c/ S.).
Cette décision est en droite ligne des décisions garantissant au salarié son droit au repos, et sanctionnant l’employeur en cas de dépassement des durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.