Il est possible pour un salarié, ou son représentant, d’enregistrer l’employeur lors d’un entretien préalable à licenciement, l’entretien entrant dans le cadre de l’activité professionnelle du dirigeant de l’entreprise
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle confirme la possibilité pour le salarié, ou son représentant, d’enregistrer l’employeur lors de l’entretien préalable à licenciement:
l’entretien préalable entrant dans le cadre de la seule activité professionnelle du dirigeant, un enregistrement clandestin par le délégué syndical assistant le salarié n’est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023, n° 22-83.581